Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023. Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G au diagnostique de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature. Consultez notre article sur le DPE.
En cas d’impayé de facture d’électricité, les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour logement équipés d’un compteur Linky seront mieux protégés des coupures d’énergie à partir du 1er avril. Un décret publié au Journal Officiel instaure une période d’alimentation minimale en électricité de 60 jours préalable à la coupure ou à la résiliation du contrat.
La fin du mois de mars marque la fin de la trêve hivernale. Avec le retour du printemps, les expulsions des locataires ne payant pas leur loyer sont de nouveau possibles. La trêve avait démarré le 1er novembre 2022.
De nouveaux changements pour MaPrimeRénov, le 1er avril signe la fin de l’aide sur certains projets d’isolation dits « mono tâche » destinée aux ménages aux ressources supérieures : aménagement de combles, isolation des toits-terrasses, isolation de murs par l’extérieur (ITE) ou l’intérieur (ITI). C’est également la fin du bonus de 1000 euros versé pour le remplacement d’une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d’énergie renouvelable.
Les aides destinées aux ménages modestes se chauffant au bois ou au fioul sont prolongées d’un mois. Les 1,6 million de ménages se chauffant au fioul pourront donc demander cette aide comprise entre 100 et 200 euros jusqu’au 30 avril. Pour le chèque bois, qui va de 50 à 200 euros, le ménages éligibles pourront quant à eux effectuer leur demande en ligne jusqu’à la fin du mois de mai.
La fin de l’impression systématique des tickets de caisse devait entrer en vigueur le 1er avril. Mais elle a été repoussée en raison de l’inflation. Retrouvez notre article sur ce sujet.
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